Protection de la nation

Monsieur le président, je n’ai pas défendu le sous-amendement no 271 qui tend à supprimer le mot « délit », parce que des sous-amendements identiques avaient déjà été défendus. Toutefois, la réponse du rapporteur me fait énormément tiquer. En effet, il a souligné qu’il faudra veiller, lorsque nous inscrirons la mesure dans la loi, à ne pas « de...

La France « (…)assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. (…) » : voilà l’article 1er de la Constitution française. Ce que vous nous demandez, en approuvant un article qui rétablirait la déchéance de nationalité dans la Constitution alors qu’elle n’y figure plus depuis 1803, c’est d...

Le 7 janvier, le 13 novembre, les terroristes ont meurtri la France dans sa chair. En mettant la déchéance dans la Constitution, ils pourriraient notre âme : nous le refusons.

Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnal...

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement. Il est une heure du matin et nous allons revoter l’article 1er. Je pense qu’un certain nombre de nos collègues qui ne sont pas présents ne s’attendaient pas du tout à ce que nous votions une fois encore cet article à la fin de l’examen du texte. C’est pourquoi je vous demande, au...

Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de suppression. Elle s’appuie presque exclusivement sur l’intervention du Président de la République à Versailles, ce qui m’amène à penser que l’une des difficultés auxquelles nous faisons face tient à la solennité de ce discours. Pourquoi le Président de la République a-t...

La constitutionnalisation de l’état d’urgence soulève une première difficulté : le principe même d’un état d’exception est que celui-ci peut déroger à la Constitution. En hissant l’état d’urgence au niveau constitutionnel, on écrase un certain nombre d’éléments relatifs à l’État de droit, et ce alors même que c’est inutile puisqu’à plusieurs re...

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 afin de préciser que la loi prorogeant l’état d’urgence doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il doit en effet y avoir un accord entre les deux chambres pour répondre à une situation de péril imminent. Cela est d’abord justifié par l’importance des pouvoir...

Cet amendement prévoit une fin anticipée de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres. Elle permettra de décider plus rapidement, sans aller au terme du délai maximal qui a été voté ici mais qui n’est pas prévu pour l’instant.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 36 et 25. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois, et l’amendement no 25 est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 36. Je peux entendre qu’on ne veuille pas réécrire l’intégralité de l’article 1er, mais je veux insister sur ...

Contrairement à ce que pense M. Lellouche, l’intervention que vient de faire M. le garde des sceaux montre que nous touchons au point crucial s’agissant de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’argument de la complexité objecté à la loi organique sous-entend, à l’inverse, que l’état d’urgence pourra être décidé – et avec lui n’import...

C’est là qu’est le piège : la constitutionnalisation de l’état d’urgence offre une grande largesse dans la définition des mesures qui peuvent être prises. Si celles-ci, votées dans l’urgence, sont très dérogatoires à l’État de droit et attentatoires aux libertés publiques, un conflit de constitutionnalité peut apparaître : comme je l’ai dit, le...

L’amendement tend à substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ». Je suis en désaccord avec le ministre de l’intérieur : le conflit de constitutionnalité est évident dès lors que les mesures ne sont plus évaluées au regard de la Constitution et de ses principes, mais au regard de l’article qui constitutionnalise l’état d’...

Mon collègue vient de donner un certain nombre d’éléments. Nous nous trouvons dans une situation particulière. Il s’agit d’abord de réfléchir au contrôle de la révision, parce qu’en vérité nous pourrions nous interroger sur le fait que le quatrième alinéa de l’article 89 s’applique. Je m’explique : l’état d’urgence a été déclaré en raison des ...

Dans un premier temps, rendre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – nous ne sommes pas ...

Nous devons donc nous interroger nous-mêmes sur la légitimité de notre vote sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui est intervenu alors que 441 de nos collègues étaient absents.

Nous avons étudié la moitié des amendements relatifs à l’article 1er, pour un projet de loi qui en compte deux, et les débats sont plutôt de bonne tenue. Vous présidez l’Assemblée d’une main ferme, monsieur le président, mais votre capacité à élargir le nombre des interventions est relativement limitée. Étant donné l’importance du sujet, il se...

Permettez-moi de vous répondre : il n’est que dix-huit heures trente et, sur les deux articles que comporte ce projet de loi, nous avons déjà examiné la moitié des amendements de l’article 1er.

Ce qui n’est pas du tout impossible à réaliser, puisque nous sommes censés être en séance ce soir et demain.

Puisque nous avons évoqué le serment de Versailles, un petit rappel historique s’impose : c’est le serment du Jeu de paume, celui que prirent les parlementaires de ne pas se séparer tant qu’une Constitution ne serait pas élaborée. Il ne s’agissait sûrement pas pour eux d’une assemblée générale ! Ils n’en avaient pas, en tout cas, cette vision n...