Croissance activité et égalité des chances économiques

Voici donc la réponse à l’observation formulée par le Conseil d’État dans l’avis que vous avez bien voulu lire.

Nous partageons les interrogations dont viennent de nous faire part nos collègues puisque nous avons, en commission spéciale, et en accord avec le ministre, rédigé un article dans le but d’écarter tout risque d’empiétement de l’expert-comptable sur le travail de l’avocat. Il est clair que le Gouvernement n’avait pas du tout l’intention de prov...

Ce serait d’ailleurs totalement inopportun dans la mesure où nous proposons, dans un article suivant, la possibilité d’une interprofession entre les deux professions. Ce n’est pas le moment de brouiller les cartes. Dans un souci de clarification, le Gouvernement a d’ailleurs rédigé un amendement no 3232 dont nous allons discuter dans un instan...

L’amendement du Gouvernement est bienvenu. Il est de nature à rassurer les auteurs des amendements de suppression de l’article 20 bis.

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ce point en commission spéciale et je maintiens mon avis fondé sur l’analyse de Jean-Yves Caullet à ce sujet.

Il semble important de rappeler que l’article 15 ne remet nullement en cause le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes et des exploits, pour l’accomplissement des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et pour la mise à exécution des décisions de justice...

Il s’agit simplement d’inclure les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif.

Le meilleur moyen de le garantir est de ne pas toucher à la carte judiciaire. Or les mesures prises précédemment, notamment la suppression des tribunaux d’instance, ont eu des effets dramatiques sur la présence des gens de droit sur les territoires.

Il faut absolument que, tous ensemble, nous combattions pour maintenir les barreaux. À ce propos, je tiens à rappeler que la ministre de la justice s’est engagée à conserver la carte judiciaire actuelle.

Rejoignant les propos de M. Larrivé, je pense que, si un TGI est maintenu, des gens de droit continueront à travailler autour. Nous avons pris soin d’auditionner les huissiers le 6 janvier sur cette question. Ils sont favorables à cette extension au niveau national.

Ils sont également favorables à cette extension à la cour d’appel, à condition de bénéficier d’un délai. Celui que nous leur avons concédé, après concertation, les satisfait.

Défavorable. Cet amendement n’aurait pas sa place dans l’alinéa 3 de l’article 15, qui ne mentionne aucune cartographie.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés. » Le présent projet de loi prévoit de réformer les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Cet amendement important permettra de clarifier la possibilité pour des ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le dispositif que nous avons adopté hier à l’article 13 bis concernant le renforcement de l’offre de services et de la proximité.

Avis défavorable. Il est vrai que nous avons pris connaissance de ces amendements avec un grand intérêt. Nous nous interrogeons cependant quant à l’articulation du dispositif proposé avec le droit actuellement reconnu aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, ainsi qu’aux greffiers des tribunaux de commerce, de présenter leur...

Avis défavorable. Je partage l’avis exprimé par les députés de l’opposition sur la qualité d’expertise des commissaires-priseurs judiciaires. Il est important de le dire et de le savoir, et nous devrons en tenir compte lorsque nous engagerons une réflexion sur le rapprochement des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire. Je...

Il est défavorable. J’aurais par ailleurs souhaité que le ministre puisse nous confirmer qu’à l’alinéa 5, la mention « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » conduit à écarter cette possibilité lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, sachant que 50 % du capital ...

Il s’agit d’un amendement similaire, car la préoccupation exposée est aussi la nôtre. Si le nombre d’offices dont un professionnel peut être titulaire n’est pas limité en nombre et géographiquement, il risque d’en résulter des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne fa...

La commission demande le retrait des amendements. Nous souhaitons nous aussi en revenir à un régime d’autorisation au lieu d’un régime déclaratif – c’est l’objet de l’amendement no 2506, que nous présenterons immédiatement après.

Il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi substituant un régime déclaratif au régime d’autorisation prévalant actuellement en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire. Nous en revenons donc à la situation initiale du dispositif applicable aux commissaires-priseurs judiciaires.