Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 1er)

Après le premier alinéa de l'article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle en fait la demande auprès de l'organe délibérant, toute association d'usagers d'un service public assumé par une commune de moins de 10 000 habitants, un établissement public de coopération intercomm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 120‑1. –I. – Le principe de participation du public proclamé à l'article 7 de la Charte de l'environnement permet d'associer toute personne de façon transparente et utile, à la préparation des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'informant des projets de...

L'article L. 120‑2 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Curieusement l'article L. 120-2 n'est pas modifié. Or il est critiquable sur le plan formel et quant au fond. Sur le plan formel et rédactionnel il se réfère toujours aux décisions «ayant une incidence directe et significative». Or cette mention a été supprimée dans L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lu...