Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Avis défavorable. Que les notaires se rassurent : la péréquation interne au sein des offices est bien entendu maintenue.

Avis défavorable. J’apprécie, monsieur Vigier, que vous acceptiez le principe de la péréquation. Il était important de le dire, car cela n’allait pas de soi au début de nos travaux. Nous divergeons toutefois sur un point : vous considérez que la péréquation doit relever de la profession elle-même, tandis que nous la souhaitons interprofessionne...

Ce choix découle des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission : ayant auditionné l’ensemble des professions juridiques, nous avons pris conscience de la nécessaire solidarité qu’il fallait établir entre elles. En outre, il nous semble que ce fonds, entre autres, servira à la profession elle-même. Il permettra en outre de répond...

Bien sûr ! Vous n’avez qu’à consulter le rapport de M. Le Bouillonnec ! En clair, nous avons souhaité aborder ce sujet important de front et profiter de cette loi pour faire naître une solidarité des professions du droit sur le territoire. Je me permets de rappeler que l’aide juridictionnelle assure tout de même sur tout le territoire la solva...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part rapidement des réflexions que m’inspirent les échanges de vendredi soir. Cette réforme était nécessaire depuis des dizaines d’années. Dernièrement, en 2008 et en 2009, un projet de réforme avait été proposé, mais il n’a pas été concrétisé.

Ce texte répond donc à un besoin ; mais l’exercice est difficile, et je voudrais nous encourager chaleureusement, les uns et les autres, à nous engager dans la voie du changement.

Non, ce n’est pas sans rapport. Nous vous proposons une nouvelle organisation de ces professions, selon une nouvelle méthode, applicable à l’ensemble des professions juridiques réglementées, mais aussi aux professions judiciaires, au travers de la fixation des prix, de la régulation de la liberté d’installation et d’un mode d’exercice différent...

Nous sommes attachés au droit français autant que vous pouvez l’être – lisez ce que nous avons pu écrire, tant Richard Ferrand que moi-même. Nous tenons à la sécurité juridique et nous n’avons pas remis en question l’acte authentique. Nous sommes attachés aux offices publics ministériels, mais nous le sommes encore plus au maillage territorial...

Nous n’en n’avons pas seulement besoin pour eux-mêmes, mais aussi pour les salariés qui y travaillent et la « matière grise » que cela permet de maintenir sur ces territoires.

C’est précisément parce que nous ne voulons pas de déserts juridiques que nous vous proposons de conserver notre modèle, en le modernisant.

Vous voyez dans l’intervention de l’Autorité de la concurrence et du ministère de l’économie un risque de marchandisation du droit. Je ne comprends pas ces propos, car le statut des officiers publics ministériels relève toujours du code civil et du code de procédure civile. Je ne vois pas en quoi soumettre à une norme l’ensemble des tarifs des ...

En effet, cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire, et c’est précisément la décision vers laquelle nous nous orientons. Mais il vise aussi à remplacer par un décret l’arrêté prévu pour définir les seuils. Or, il nous semble que l’arrêté est plus adapté. Pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’économie, ...

Pour ce qui est du corridor tarifaire simplifié, que nous espérons prochainement instaurer, nous avons compris que nous ne pouvions pas balayer d’un revers de main un certain gain entrepreneurial. Si la révision des tarifs s’impose, elle s’impose différemment. En permettant à l’Autorité de la concurrence de publier un avis dans un domaine très ...

Revenons-en à l’article 12. La dispersion normative était telle que nous avons proposé un nouveau dispositif, en y intégrant l’Autorité de la concurrence, mais en permettant aussi qu’une discussion soit menée avec les professionnels et les associations de consommateurs. Un véritable travail de clarification s’impose à nous. Nous avons tous ente...

Enfin, notre dispositif tient compte des réalités, avec la possibilité d’une péréquation et de tarifs proportionnels. Nous sommes attachés, tout autant que vous, à la viabilité des études et des offices, en particulier sur les territoires ruraux.

Nous souhaitons également renforcer la transparence. Un chèque, qu’il soit établi à l’ordre du notaire ou du banquier, reste un chèque. L’usager se moque de savoir s’il s’agit d’un chèque civil ou d’un chèque commerçant.

Enfin, la péréquation nationale est toujours possible. Un premier équilibre naîtra d’une péréquation au sein même de l’étude, mais la péréquation nationale sera rendue possible, de même qu’une péréquation interprofessionnelle, car la solidarité entre les professions juridiques réglementées n’est pas un vain mot.

Il me paraît intéressant de se poser la question de la justesse des remises : doit-on les réserver à des achats importants, ou au contraire les destiner aux classes moyennes et aux primo-accédants ? Telles sont les observations que je voulais faire en première analyse. Avis défavorable, bien évidemment, à ces amendements de suppression de l’ar...

Avis défavorable. Les amendements nous semblent quasiment satisfaits par les dispositions évoquant les maisons de la justice et du droit et l’aide juridictionnelle, car ce sont là deux moyens de garantir d’une certaine façon la présence des professionnels sur l’ensemble du territoire.

Je trouve la démarche sympathique, je tiens à le souligner. Elle suppose néanmoins que le notaire demande à chaque client son avis d’imposition avant de lui faire connaître son tarif. En outre, nous avons retenu le principe d’une remise comprise entre un minimum et un maximum, s’adressant à tous les clients potentiels issus des classes populair...