Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

… quinze minutes durant lesquelles elle a eu le loisir de dire tout ce qu’elle pensait de la loi.

Je pose la question, car je trouve votre conduite un peu curieuse ! Je tiens également à dire que la mission d’information, dont M. Houillon se plaît à rappeler constamment l’existence, a commencé par entendre Christiane Taubira. Nous avons par la suite auditionné les services de son ministère, et avons pu contacter, à chaque fois que nous en ...

On peut retrouver le souffle de cette mission dans le projet de loi. Parce que nous avons en face de nous un gouvernement respectueux du travail parlementaire, qui a su, comme je l’ai rarement vu jusqu’à présent, nous écouter et comprendre ce que nous voulions. Loin de tourner le dos à la mission d’information, monsieur Houillon, nous nous en ...

À la proposition no 12 du rapport de la mission, vous prévoyiez, monsieur Houillon, de « confier à l’Autorité de la concurrence le soin de publier une proposition de grilles de tarifs uniques ». Or je constate que l’Autorité de la concurrence, vous n’en voulez plus.

Je n’allais pas pour autant vous faire le procès d’avoir reculé sur ce point. Je le comprends : vous avez vous aussi un groupe politique avec lequel vous devez vous entendre. Comprenez dès lors que je suis dans la même position que vous et qu’il m’est impossible, d’un coup de baguette magique, de faire valoir les vingt propositions que nous avi...

Je suis attachée à l’honnêteté intellectuelle et celle-ci a prévalu lors des travaux de la mission. Poursuivons ainsi ! Que propose votre amendement ? Surtout ne rien changer, en rester au dispositif de la loi du 29 mars 1944.

Le second objet de votre amendement est de prévoir une périodicité de la révision des tarifs fixée par décret, et intervenant au minimum tous les cinq ans. Pour ma part, je considère qu’un tel dispositif n’est plus approprié et qu’il est nécessaire de changer la méthode de calcul et de présentation des tarifs. Ce que vous proposez n’apporterai...

Nous pourrions satisfaire le coeur de ces amendements tendant tous à supprimer les amendements 8 à 11, car nous avons évoqué la suppression du corridor tarifaire. Cependant, sur l’alinéa 8, relatif à l’arrêté commun du ministre de la justice et du ministre de l’économie, la commission ne peut avoir qu’un avis défavorable. Il en est de même pour...

Je propose le retrait de cet amendement, car cette condition figure déjà dans le projet de loi tel que remanié à l’issue de ces travaux et il se révèle donc sans objet. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le présent amendement soulève deux difficultés. La première tient au choix de l’alinéa 8 pour inscrire dans la loi cette dérogation dans les modalités de fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, cet alinéa porte en effet sur la compétence conjointe du ministre de...

Cet amendement pose un petit problème, puisqu’il vise à supprimer les mots : « des huissiers de justice », alors que vous développez votre exposé sur les greffiers de commerce. Il faudrait savoir !

S’agissant de l’amendement no 2712 de M. Philippe Vigier, identique au no 3203 défendu par M. Roumegas, nous constatons qu’il supprime les alinéas 9 et 10 et, par voie de conséquence, les alinéas 16 et 18. Il satisfait donc aux exigences que nous avions fait valoir tout à l’heure de suppression du corridor tarifaire, avec toutes les conséquence...

Les mandataires et les administrateurs sont des professions réglementées comme les autres ; leurs tarifs sont fixés par décret, comme les autres, et sont même codifiés dans le code de commerce. Ils travaillent sous mandat justice et n’ont pas de clientèle ; pour autant, on ne voit pas pour quelle raison il faudrait écarter de ce dispositif ces ...

Il faut quand même préciser que, dès lors qu’ils atteignent 100 000 euros, le magistrat intervient à ce stade pour convenir d’une rémunération. En deçà de 100 000 euros, le rôle du juge est simplement de s’assurer de la diligence de l’administrateur ou du mandataire sur ces questions. Mais nous avons des tarifs fixes, variables, proportionnels ...

L’amendement ne précisant pas quel ministre sera chargé de définir le modèle de présentation de l’information tarifaire, je vous invite à le retirer, d’autant qu’il ne me paraît pas utile de surcharger le dispositif législatif.

Les professions réglementées sont déjà libres d’afficher toutes les composantes de leurs tarifs si elles le veulent. La loi n’a pas en revanche à le préciser. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont certes des officiers ministériels, mais nous avons considéré qu’il fallait, dans leur cas, adopter le dispositif de convention d’honoraires libres qui est celui des avocats parce que la tendance est de les rapprocher de cette profession. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavora...

L’avis sera défavorable, puisque nous avons placé l’Autorité de la concurrence au coeur de ce nouveau mécanisme dont nous débattons.

Votre amendement étant satisfait par les règles générales du droit administratif et l’article 22 de la Constitution, aux termes desquels le ministre de la justice aura à contresigner le décret pris en Conseil d’État, je vous demande de le retirer.

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 441-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme indu...