Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Avis défavorable, puisque les termes « pertinents » et « raisonnable », qui figurent dans la rédaction actuelle, nous semblent répondre à cette préoccupation. En outre, le « bien-être des usagers » paraît très difficile à définir.

Avis défavorable à l’adoption de ce sous-amendement. Première difficulté : vous sous-amendez l’alinéa 20 et non l’alinéa 22, ce qui crée un déséquilibre.

Deuxième difficulté : ce sous-amendement va un peu loin. L’Autorité de la concurrence émet un avis à partir de ceux qui sont formulés par différents organismes et elle l’exprimera, me semble-t-il, nécessairement auprès des ministres concernés qui sont ceux de la justice et de l’économie. Avis défavorable donc au sous-amendement mais bien ente...

Notre droit national emploie déjà la notion de rémunération raisonnable, comme M. le ministre l’a rappelé précédemment. Je renvoie M. Houillon, par exemple, à l’article L. 134-5 du code de commerce qui dispose que, en l’absence d’usages, « l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont t...

Je comprends votre interrogation. L’Autorité de la concurrence répond à une demande du Gouvernement mais, entre deux révisions, elle peut aussi s’autosaisir de cette question si elle est alertée par un dispositif dont la révision lui semble nécessaire. Ces dispositions confèrent donc bien une capacité d’initiative à l’Autorité de la concurrence...

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ensemble des organismes susceptibles d’être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l’Autorité de la concurrence, en ce qu’elle porte sur les tarifs réglementés visés aux articles L. 410-2 et L. 444-1 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme indu...

Avis défavorable. Sur le fond, nous considérons qu’il ne serait pas raisonnable de reporter l’application des mesures au 1er janvier 2018, ne serait-ce que par respect pour les professions juridiques réglementées qui attendent des décisions.

Je note avec satisfaction que ces amendements mentionnent « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Nous arrivons donc finalement à intégrer cette rédaction dans la réflexion. S’agissant de la péréquation, je comprends vos interrogations, et je vais essayer d’être très claire. Cette idée nous est venue parce ...

 ; quand vous allez chez votre banquier pour savoir quel type de prêt vous devez souscrire, il fait du conseil gratuit. En ce qui me concerne, je ne suis jamais allée chez mon notaire pour lui demander un conseil qui n’était pas en relation avec sa profession. Cela dit, si ce conseil gratuit existe, je m’en félicite et je ne vois pas pourquoi o...