Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

Bien que la commission spéciale ait donné un avis défavorable sur cet amendement, je remercie Mme Mazetier de sa demande d’explication – justifiée, me semble-t-il – et lui propose de retirer son amendement après les explications de M. le ministre. Le dispositif dont il est question permettra aux experts-comptables de facturer différemment cert...

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup discuté avant-hier des sociétés d’exercice en commun. Je précise qu’il s’agit d’une faculté, non d’une obligation s’imposant aux professionnels. De plus, le dispositif pourrait être très utile aux professionnels sur les territoires ruraux.

Il ne s’adresse pas exclusivement au secteur urbain. Les usagers du droit pourront apprécier qu’une plateforme rassemblant plusieurs professions facilite leur accès au droit. En outre, M. le ministre s’est engagé sans ambiguïté sur le fait que ces sociétés d’exercice seront alimentées exclusivement par le capital des professions concernées.

En réponse à M. Le Fur, je précise que les cabinets anglo-saxons existent de toute façon dans nos villes et nous les connaissons ; je suppose qu’il y en a à Rennes. Il y en a également à Lyon. En revanche, à Louhans, ville de 5 000 habitants, Tournus, ville de 8 000 habitants, ou encore Chalon-sur-Saône, il n’existe pas de dispositifs permettan...

Je comprends vos interrogations, monsieur Vercamer. Nous avons partagé vos analyses et vos préoccupations, mais il me semble que les explications données sont de nature à vous rassurer sur ces points. S’agissant du GIE, les professions ont indiqué, lors des auditions, que ce dispositif n’était pas suffisant et elles ont exprimé leur préférence ...

Cet amendement vise à clarifier le champ des professions juridiques et judiciaires appelées à être concernées par la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice.

Je remercie M. Clément d’avoir retiré son amendement. Nous nous sommes posé cette question avec beaucoup de sérieux. Je tiens à dire que ces professions, dès lors qu’elles exerceront en commun, resteront dans leur domaine d’activité. Le président du Conseil supérieur des experts-comptables a d’ailleurs précisé, lors de son audition, que, en cas...

La commission a en effet adopté un amendement qui inscrit à l’article 20 ter du projet de loi un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions juridiques réglementées.

Il est défavorable. J’aurais par ailleurs souhaité que le ministre puisse nous confirmer qu’à l’alinéa 5, la mention « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » conduit à écarter cette possibilité lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, sachant que 50 % du capital ...