Information de l'administration et protection des mineurs

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de fixer le cadre dans lequel le ministère public peut ou doit transmettre à des autorités publiques ou à des personnes privées exerçant une mission de service public des informations n...

Je vais retirer cet amendement, car il est satisfait. Le texte donne en effet la possibilité d’apporter des informations à une autorité qui emploie des personnes vulnérables, en particulier des personnes souffrant d’un handicap. La seule interrogation que j’avais, et dont j’ignore si elle relève d’un décret, est de savoir à quel stade doit inte...

Cet amendement vise à compléter le code de l’action sociale et des familles en prévoyant de donner à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la possibilité de saisir le procureur si elle a un doute sur une situation particulière. Je le retire puisque Mme la garde des sceaux m’a confirmé que les réponses aux questio...