Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/12/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 3293 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier
L'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander au ministère public de l'informer des décisions mentionnées au I de l'article 11‑2 du code de procédure pénale concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l'orientation selon la procédure prév...
07/12/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3293 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Premat, M. Jibrayel, Mme Troallic, M. Boisserie, M. Ferrand, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Danie...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le ministère public peut informer la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des décisions mentionnées au I concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l'orientation selon la procédure prévue à l'article L. 5213‑20 du code du travail. » Ex...
30/11/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 3261 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Premat, M. Jibrayel, Mme Troallic, M. Boisserie, M. Ferrand, M. Destans, Mme Le Houerou, M. Danie...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la décision concerne une personne handicapée relevant de l'article L. 5213‑20 du code du travail, l'information se fait dès l'orientation, auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241‑5 du code de l'action sociale. » Exposé s...
