Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand un État est attaqué, il se défend. L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite du Congrès de Versailles comme sa constitutionnalisation annoncée alors par notre Président ...
Il s’agit de compléter l’alinéa 4, après les mots « la loi fixe la durée de la prorogation de l’état d’urgence », par les mots suivants : « , ainsi que les conditions d’exercice rendues nécessaires par les circonstances. » Je trouve en effet qu’il y a un flou dans cet article puisque, après que l’état d’urgence a été décrété, une loi détermine ...
M. le rapporteur dira certainement qu’il s’agit, là encore, d’une précision inutile, mais il est tout de même bon d’en exprimer la préoccupation. Une proposition de loi peut, selon moi, être adoptée afin de mettre fin à l’état d’urgence, avant son terme, lorsque les circonstances le justifient. Aussi, je propose de compléter l’article par un a...
