Protection de la nation
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme par le vote d'une motion. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont r...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un dé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre les citoyens fran...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ». Exposé sommaire : Si le régime de l'État d'urgence...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d'exercice rendus nécessaires par les circonstances ». Exposé sommaire : D'après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l'État d'urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « tout acte terroriste commis sur le territoire national ». Exposé sommaire : Si l'expression de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » est assez parlante en elle-même et comporte une dimension ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article relatif à la déchéance de nationalité en raison de son inutilité avérée d'un point de vue pratique et de sa portée négative du point de vue symbolique. Déchoir un individu de sa nationalité pour tout acte terroriste n'a aucune vertu préventive, et n'arrêtera pas...