Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
24 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 3716 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Untermaier
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. » Exposé sommaire : Afin de renforcer les liens entre le nouveau collège de déontologie des magistrats de l'ordr...
13/05/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3716 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Untermaier
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de ne pas empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie (article 65 de la Constitution), cet amendement supprime la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ...
13/05/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 3716 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Untermaier
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. » Exposé sommaire : Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontolog...
13/05/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3716 - Article 21 (Adopté)
Mme Untermaier
À l'alinéa 25, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
