Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Le deuxième alinéa de l'article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un précédent amendement à l'article 5.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le temps de scolarité à l'École nationale de la magistrature pour les auditeurs recrutés en tant que docteur en droit juriste assistan...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cas...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IIter. – Jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l'article 3‑2 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l'article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil co...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en appel lorsque l'affaire (de nature correctionnelle ou contraventionnelle) n'a pas donné lieu à une instruction.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « liens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « conservation », insérer les mots : « par le président du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les déclarations d'intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de déclarer leurs int...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l'article 25bis, alinéas 5 à 8.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations d'intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier président de la Cour de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la motivation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions de magistrats. Il s'agit d'une précision en cohérence avec le premier alinéa de l'articl...

Au début, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2017, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lea du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats d...