Validité des habilitations des clercs de notaires
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues – notamment mes fidèles collègues Mmes Pochon, Capdevielle et Descamps-Crosnier, que je remercie d’être présentes dans l’hémicycle...

Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin et par notre commission, à l’unanimité, le 6 juillet dernier, vise à accompagner une réforme dont nous avons longuement discuté au cours de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit en effet de repousser la date de suppression des h...