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Validité des habilitations des clercs de notaires

Présentation

Mots-clés

clerc habilitation habilité notaire

Documents législatifs

Proposition de loi N° 3897
Rapport N° 3924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 13 juillet 2016 à 15h00 (11 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Cécile Untermaier (2 interventions)

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