Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
247 amendements trouvés
19/06/2014 — Amendement N° CD688 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Serville, M. Jalton, Mme Orphé
Avant l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité en particulier ultramarine. En outre, seront membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassin ultramarins. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...
19/06/2014 — Amendement N° CD461 au texte N° 1847 - Article 19 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, M...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ; « 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les ag...
19/06/2014 — Amendement N° CD700 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
Mme Berthelot
Compléter l'alinéa 53 par la phrase : « La déclaration et son récépissé devront permettre la traçabilité ultérieures des échantillons collectés. » Exposé sommaire : Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préal...
19/06/2014 — Amendement N° CD424 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Bareigts, Mme Orphé
Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées aux ressources génétiques dont l'accès sera ouvert et organisé par l'auto...
18/06/2014 — Amendement N° CD334 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Mme Alaux, Mme Berthelot
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de stocks d'espèces constitutives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les terminologies avec celles existant au sein du code rural et de la pêche maritime. Le terme reconnu et employé au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime est celui de « ressource halieutiqu...
11/06/2014 — Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Bies, Mme Alaux, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon
I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...
11/06/2014 — Amendement N° CD106 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi l'alinéa 65: « IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avanta...
