Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
41 amendements trouvés
06/07/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...
