Actualisation du droit des outre-mer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

L'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de préserver les vies humaines des occupants de locaux d'habitation visés au 1er...

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanism...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De représentants de la Chambre d'Agriculture ; » Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi vient consacrer l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG) et créer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compét...

Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les occupations illégales en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux des occupations sans titre en Guyane et devra présenter des propositions quant au processus de résolution de ces occupations. Exposé...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ;  »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

Après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département avise le prop...