Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 e)
Les amendements de Chantal Berthelot
Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD232 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot
À l'alinéa 6, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Il présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l'état actuel de l'environnement avant la mise en œuvre de tous travaux min...
13/01/2017 — Amendement N° CD215 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier.
13/01/2017 — Amendement N° CD201 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Gaillard, M. Fourne...
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...
13/01/2017 — Amendement N° CD184 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Berthelot
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s'inscrive dans un p...
13/01/2017 — Amendement N° CD192 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalino...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ». Cela permett...
13/01/2017 — Amendement N° CD230 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Berthelot
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Cette étude per...
