Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 e)
Les amendements de Chantal Berthelot
Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD195 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, Mme Ala...
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...
13/01/2017 — Amendement N° CD313 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...
Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...
13/01/2017 — Amendement N° CD229 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot
À l'alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases, les trois phrases suivantes : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule une recommandation motivée à l'autorité administrative sur le sens de la décision à prendre, le cas échéant sa durée de validité ainsi que les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellemen...
13/01/2017 — Amendement N° CD217 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthel...
I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...
13/01/2017 — Amendement N° CD187 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Berthelot
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : Le terme «irréversible» doit être supprimé. L'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition...
13/01/2017 — Amendement N° CD188 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Berthelot
Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les titres d'exploitation, ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à l'autorité administrative - via le cahier des charges prévu à l'article L 113-5 - de limiter les formations géologiques auxquelles le titre de recherche s'applique. Il n'y a aucune justification pratique à la limita...
