Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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L’article 22 vise à renforcer les droits et libertés des personnes accueillies en établissement, ce dont je me félicite. En revanche, il me semble curieux qu’il prévoit simplement que l’on « recherche » le consentement quand la personne en cause est apte à exprimer une volonté et non qu’on le « recueille ». Le but de cet amendement est que l’on...
Cet amendement vise à reprendre, à droit constant, l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut vérifier que les mesures individualisées soient strictement nécessaires à la vie en collectivité et ne soient pas disproportionnées par rapport au risque encouru.
Je m’étonne aussi que l’on veuille recourir à un médecin, dont ce n’est pas le rôle. Un médecin est là pour soigner, pas pour permettre que l’on expulse des résidents.
