Adaptation de la société au vieillissement
(Article 27)

Ces amendements visent à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, à savoir le mandat de protection future. La question du temps entre la conclusion et la mise en oeuvre d’un mandat de protection future, très innovant, pose cependant problème. Nous proposons de renouveler ce mandat to...