Réforme de l'asile

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Sans raison valable, le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque« le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le bé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au dernier alinéa, le mot : «  trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays considérés au niveau national c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.