Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

184 amendements trouvés


10/11/2014 — Amendement N° AE8 au texte N° 2182 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

A la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : «, des droits de l'homme ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l'homme peuvent également accompagner le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien personnel à l'OFPRA.

10/11/2014 — Amendement N° AE19 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.

10/11/2014 — Amendement N° AE4 au texte N° 2182 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le prin...

10/11/2014 — Amendement N° AE17 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet

À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.