Réforme de l'asile

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l'OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l'Office doit, no...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en l'œuvre à l'égard d'un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs dans certains cas (refus de donner ses empreintes, présentation de faux documents, demande tardive, demande déposée en v...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le pri...

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

À l'alinéa 11, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement » et après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adres...

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Sans raison valable, le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque« le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans...

Aux alinéas 7 et 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative ». Exposé sommaire : L'OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu'il estime que la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévue à l'article 1er de la convention de Genève. L'Office peut être...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque l'enregistrement de la demande d'asile a été effectué », les mots : « L'enregistrement de la demande d'asile est effectué dans un délai de trois jours ouvrables et ». Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « L'office peut, au regard des informations dont il dispose sur le pays d'origine, reconnaître la qualité de réfugié en considérant la cohérence et la plausibilité des déclarations du demandeur ». Exposé sommaire : Nombre de réfugiés ont dû prendre la fuite sans pouvoir disposer des preuves de leur risque d'être p...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au dernier alinéa, le mot : «  trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays considérés au niveau national c...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsque le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du Livre VII du CESEDA ; » Exposé sommaire : L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les documents éventuellement produits...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en applic...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L'OFPRA doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée » Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs auditionnés sur la question des mutilations génitales féminines esti...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logemen...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

À la première phrase de l'alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots  : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de l'association du ministre des affaires sociales pour l'élaboration du schéma national de l'hébergement. En vertu de l'article L. 312-1 du CASF les CADA sont des établissements sociaux.