Réforme de l'asile

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...

À la première phrase de l'alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots  : « ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ». Exposé sommaire : L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa s...

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « c) Sans raison valable, le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque« le demandeur n'a pas introduit sa demande à l'office dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 723-15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui, après le rejet définitif de sa demande d'asile initiale, a introduit une demande de réexamen à l'appui de laquelle elle se prévaut d'un risque de persécutions fondé sur des circonstances qu'elle a créées sciemment, après ce rejet, dans le ...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le bé...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d'apatride ». Exposé sommaire : La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement ...

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs désignés, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, respectivement par l'Asse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au dernier alinéa, le mot : «  trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays considérés au niveau national c...

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3 ou astreint à résider, ou » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à l'OFPRA de prendre une décision de clôture d'examen dans le cas oùle demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hé...

À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c)Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R.733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il di...

À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.