Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
181 amendements trouvés
10/11/2014 — Amendement N° AE17 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Mme Guittet
À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
