Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 4)
Les amendements de Chantal Guittet
Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
48 amendements trouvés
17/02/2015 — Amendement N° 515 au texte N° 2553 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Le Di...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transf...
16/02/2015 — Amendement N° 1904 au texte N° 2553 - Article 4 (Adopté)
Mme Laclais, M. Hammadi, M. William Dumas, M. Premat, Mme Guittet, M. Gagnaire
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...
16/02/2015 — Amendement N° 1701 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Aviragnet, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Guittet, M....
À l'alinéa 10, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...
16/02/2015 — Amendement N° 514 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouzi...
L'article L. 4221‑1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional élabore un schéma régional d'organisation de la lecture publique, tenant compte des grandes bibliothèques situés sur son territoire. » Exposé sommaire : La région est un échelon majeur de coordination, d'impulsion et d'initia...
16/02/2015 — Amendement N° 513 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouzi...
L'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique. » Exposé sommaire : Les services d'Archives régionales sont souvent cantonnés à une mission administrative et peinent à faire é...
15/02/2015 — Amendement N° 1331 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Disse...
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le président de la conférence territoriale de l'action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territo...
13/02/2015 — Amendement N° 1546 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. André, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont,...
ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...
13/02/2015 — Amendement N° 1410 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme...
Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé : « Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocra...
