Droit des étrangers

Cet amendement sera sans doute plus consensuel, car il vise à mettre en cohérence le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’ordonnance de protection instaurée en 2010 protège toute personne de tout type de violence, sans distinction quant à son statut marital ou sa situation administrative. Or, la dé...

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’une évaluation de leur âge soit pratiquée sur des mineurs à partir de tests osseux. En effet, les médecins sont là pour soigner, et non pas pour déterminer si un enfant étranger est mineur ou non. En outre, ces tests scientifiques ne sont absolument pas fiables. La France s’honorerait donc de ne plus u...

Cet amendement a le double avantage de supprimer une discrimination envers les étudiants étrangers et de conduire à une simplification administrative pour les employeurs qui emploient des étudiants étrangers. Il vise en effet à supprimer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui limitent à 60 % la d...

Je me réjouis que l’article 2 définisse le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. L’amendement no 305 tend à insérer les mots : « dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel » après le mot : « acquisition ». De même, afin ...

La défense de mon amendement repose sur les mêmes arguments, mais, pour ma part, je voudrais revenir à ce que disait monsieur le ministre. Il veut absolument que le sérieux reste une condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, mais je voudrais savoir comment il évalue ce sérieux.

Je veux bien le retirer, si l’on m’assure que les expressions « circonstances exceptionnelles » et « circonstances particulières » sont équivalentes. J’ai l’impression, pour ma part, que la première est plus restrictive.

Il s’agit de rétablir dans l’article 4 la délivrance d’un récépissé lorsque les personnes déposent leur demande de visas de long séjour. Le demandeur doit pouvoir disposer des dates du début de l’instruction et exercer ses droits en cas de non-réponse. Cela me semble constituer une importante garantie procédurale dont je ne sais pas pourquoi e...