Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier
64 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL463 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Paul, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Valax, M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Linkenheld,...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion d...
11/01/2016 — Amendement N° CL397 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Premat, M....
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...
11/01/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3318 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Philipp...
L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...
11/01/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Paul, Mme Mazetier, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Ferrand, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, M. Amirshah...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...
