République numérique

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XVIII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 242bis ainsi rédigé : « Art. 242bis. - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la locati...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...