Les amendements de Chantal Guittet pour ce dossier
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Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judici...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Laurent Grandguillaume – ce sera dit ! (Sourires) –, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter répond à l’engagement du Président de la République, pris pendant la campagne, de donner une priorité aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises. Ces entrepr...
