Les interventions de Charles-Ange Ginesy sur ce dossier

285 amendements trouvés


23/09/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le prése...

23/09/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

23/09/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales et touristiques ; » Exposé sommaire : Au regard de l'imp...

23/09/2016 — Amendement N° CD92 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Vitel, M. Mariani, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

L'article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements exceptio...

23/09/2016 — Amendement N° CD9 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

23/09/2016 — Amendement N° CD6 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté », sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI...

23/09/2016 — Amendement N° CD98 au texte N° 4034 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Cherpion, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

23/09/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont ajoutés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties...

23/09/2016 — Amendement N° CD97 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres d...

23/09/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

23/09/2016 — Amendement N° CD3 au texte N° 4034 - Article 5 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

23/09/2016 — Amendement N° CD100 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot :« fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article ...

23/09/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

23/09/2016 — Amendement N° CD102 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318‑5‑1 et L. 318‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 318‑5‑1. – La réhabilitation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d'utilité publiq...

23/09/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme son...

23/09/2016 — Amendement N° CD49 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

23/09/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'...

23/09/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ». Exposé sommaire : Le 7ème alinéa du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

23/09/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...

23/09/2016 — Amendement N° CD89 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers très haut débit déposés par les territoires de montagne sont traités prioritairement par l'Agence du numérique. Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux tou...