Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
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08/10/2014 — Amendement N° CF129A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...
