Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
281 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF193A au texte N° 2234 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Remplacer l'article 2, par un article ainsi rédigé: I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A - L'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu ...
