Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 19)

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2015   2016  2017 476,6 481,4 486,2 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 1, substituer au mot « stabilisé », les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de...

A l'alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé : 201520162017 182,3184,1186 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris »  et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A ...

A l'alinéa 2, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0 Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent égaleme...

A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, ...

I. A l'alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Dépense publique y compris crédits d'impôt57,757,65756 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 Exposé sommaire : Af...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :