Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, dont la politique économique et financière est en échec depuis deux ans et demi, a abandonné tous les objectifs qu'il s'était fixés à travers la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il est inacceptable qu'il fixe aujourd'hui de nouveaux objectifs, p...

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2015   2016  2017 476,6 481,4 486,2 Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :201420152016 - 4- 4- 4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.

A l'alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris »  et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

A l'alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde struc...

I. A l'alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spécialePensions ». II. En conséquence, l'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient...

A l'alinéa 3, la troisième ligne et la cinquième ligne du tableau sont ainsi rédigées: 201420152016201720182019 Solde conjoncturel (1)000000 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sen...

I. A l'alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Dépense publique y compris crédits d'impôt57,757,65756 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014201520162017 Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 Exposé sommaire : Af...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :