Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 31)

I-                   Au D du II de l'article 244 quater B du CGI ajouter un 7ème alinéa ainsi rédigé : « 7 : des Instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L.830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à  renforcer le dispositif du crédit d'impôt  en faveur de la production phonographique

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

I- au 5° du II de l'article 150U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: « les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ». II...

I.      L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, avant les termes « 44 duodecies », le mot « et » est supprimé, et après les mots « 44 quindecies », sont insérés les termes «et 73 B». II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour ...

L'article 26 est ainsi rédigé : I- Au g du II de l'article 302 D bis du code général des impôtsles mots « fixé par l'administration »sont remplacés par les mots de « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine » II- Sous réserve des décisions de justice passée, le I est applicable à compter du 12 mai 2011 III. – C...

I-   Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié : I.      Au I de l'article 72 D, il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : « 3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées po...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, »,est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

  « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...