Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 31)

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « – La perte des recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salarié...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : « - 4,4 0  ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjon...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 € ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

À l'alinéa 23, après le mot : « électronique », insérer les mots : « selon un cahier des charges fixé par arrêté ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à doter l'administration de moyens accrus au titre du droit de communication, il convient néanmoins de rappeler que ce droit constitue un pouvoir exorbitant...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Si le développement de certaines fraudes facilitées par le déploiement d'internet conduit au souhait de doter l'administration de moyens de détection des contribuables fraudeurs portant sur des personnes non identifiées, il convient néanmoins de rappeler que le droit de communication de l'arti...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « relatifs à leur activité » les mots : « concourant à la formation des résultats comptables ou fiscaux ou à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à clarifier le périmètre des d...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « et limites fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, permettant notamment d'assurer le caractè...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui vise à débudgétiser la contribution de la France à la capitalisation en cours du nouveau « Fonds vert pour le climat ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à renforcer le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

I. – Substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235ter ZE est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10, qui vise à un relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.