Projet de loi de finances pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI votera contre ce quatrième projet de loi de finances initiale de la mandature, et ce pour trois raisons.

Les prélèvements obligatoires vont augmenter de 22 milliards d’euros, passant de 970 milliards en 2015 à 992 milliards en 2016, soit une hausse de 2,3 %, à comparer avec une augmentation de la richesse nationale qui devrait être de 2,5 %. Le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’i...

Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2016, pas plus qu’il n’y en a eu en 2015 ni en 2014 ! Pour paraphraser Jacques Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse. »

Ce que vous annoncez comme une baisse de 2 milliards de l’impôt sur le revenu n’est en réalité qu’une hausse moindre puisque l’impôt sur le revenu augmentera encore de 2,7 milliards en 2016. Où est la baisse ? Vous avez fait mine de découvrir que 600 000 personnes seules allaient perdre le bénéfice de l’exonération ou de la réduction de leur t...

Mais, monsieur le secrétaire d’État, pour 350 000 d’entre elles, c’est le résultat de deux mesures prises par votre Gouvernement : la fiscalisation des majorations pour enfants des retraites et pensions, qui a eu pour effet de priver de cette exonération ou de cette réduction 200 000 personnes seules ; l’amendement de votre porte-parole Dominiq...

Quant à l’amendement adopté, il ne résout pas le problème, mai ne fait que reporter sa résolution de deux ans, probablement parce que vous escomptez ne plus être au pouvoir à cette date. (« En effet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Quant à l’amendement, probablement anticonstitutionnel, de notre collègue Jean-Marc Ayrault, adopt...

Deuxième raison de notre vote négatif, les dépenses publiques continueront d’augmenter trop vite en 2016 parce que les économies sont insuffisantes. Crédits d’impôts compris, les dépenses publiques consolidées passeront de 1 260 milliards d’euros en 2015 à 1 278 milliards en 2016, soit une hausse de 1,4 % ! En matière de dépenses fiscales, on ...

Souvenez-vous de l’engagement no 9 du candidat Hollande, qui promettait de ramener les déficits publics à moins de 3 % du PIB dès 2013.

Trois ans plus tard, nous n’avons toujours pas atteint cet objectif et les prélèvements obligatoires augmentent toujours, comme les dépenses publiques.

Messieurs les membres du Gouvernement, vous ressemblez au Julien de Rubempré des Illusions perdues d’Honoré de Balzac qui déclarait qu’« à force de parler, un homme finit par croire à ce qu’il dit ».

Le Groupe UDI n’ayant, quant à lui, jamais eu d’illusions sur votre gestion des finances publiques, il votera contre ce projet de budget.

M. le secrétaire d’État n’a pas poussé l’analyse jusqu’au bout : il faut distinguer entre les systèmes par capitalisation et les systèmes par répartition où l’on sort en rente viagère. L’exonération s’applique, dans le second cas, au montant du capital accumulé – conformément à la doctrine qui vient d’être citée –, mais pas si la sortie s’effec...

Cet amendement concerne les opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs entre associations. Suite à une décision de justice intervenue en 2010, l’administration fiscale a publié, le 26 avril 2011, une décision de rescrit qui met fin à l’assimilation entre les fusions et les apports partiels d’actifs entre sociétés. Mon amendement vise à r...

Monsieur le secrétaire d’État, je suppose que ce que vous venez d’indiquer figure dans une instruction à tous les services ?

Le groupe UDI est très défavorable à cet amendement qui ne cerne pas correctement le problème. Considérer que des entreprises qui licencient après reprise, sans proposer de plan social, ont un comportement prédateur, est un peu rapide, de même que vos remarques sur le transfert des brevets. Je me permets d’ailleurs de poser la question : vous ê...

Certes, mais cela n’empêche pas de se poser la question avant. Je suis en tout cas très défavorable à ce type d’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, parmi les associations qui bénéficient de la déductibilité, quelle est la proportion de celles qui ont demandé un rescrit ? Par ailleurs, vos services font-ils état de nombreux contrôles exercés sur les associations ? J’ajoute que, suite au nouveau dispositif de dépôt, qui date de plusieurs années, il n’est plus o...

Le PLFR, que nous venons de recevoir, fixe le prix de la tonne de carbone à 30,50 euros en 2017, l’augmentation n’intervenant donc qu’à partir de cette date : en 2016, le prix resterait fixé à 22 euros. En d’autres termes, la hausse sera de 8,50 euros en 2017, puis de 6,50 euros par an au cours des trois années suivantes, de façon à atteindre u...

L’article 44 est intéressant en ce qu’il montre l’incapacité des gouvernements et des majorités successifs à réduire les dépenses fiscales. Il y a quatre ans, il était promis dans le programme du parti socialiste de réduire de 50 milliards d’euros ces dépenses, qui s’élevaient à l’époque à un peu moins de 70 milliards. Le programme du candidat ...

On invoquera les mêmes bonnes raisons : soutenir l’emploi, la création, l’innovation, que sais-je encore… Gilles Carrez et moi-même avons déposé des amendements de suppression de l’article pour faire réfléchir. Il n’y a pas de terme à ces subventions : il faut toujours plus ! Et c’est bien pour cela que nous n’arrivons pas à redresser les fina...