Projet de loi de finances pour 2016

La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique. En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutio...

Mais si : vous seriez heureuse, madame la ministre, plutôt que de vous trouver, comme c’est le cas aujourd’hui, dans une situation infernale et épouvantable. Et encore, l’opposition a été très gentille à l’égard du gouvernement : si vos amis s’étaient trouvés dans l’opposition, que n’aurait-on entendu !

Conclusion pratique : commençons par annuler le dispositif prévu à l’article 58, puis le gouvernement déposera ses amendements portant sur 2016, et enfin nous débattrons – au cours de l’année 2016, mais pas en septembre, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 – d’un projet de loi spécifique.

Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de ...

Cet amendement est plus modéré, puisque le montant de la dotation passe de 49 euros dans le texte à 55, et le taux de 1,5 à 1,4. J’aimerais savoir si vous êtes capables d’une ouverture, madame la ministre et madame la rapporteure spéciale.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en ...

Si nous voulons que ce rapport serve à quelque chose, il faut le réaliser pour le 30 mars et non pour le 30 juin.

Un certain nombre d’inexactitudes ont été dites tout à l’heure. Monsieur les secrétaire d’État, je suis ici depuis 22 ans et demi !

Mais il ne restera plus que le mois de juillet pour travailler ! En août, c’est les vacances parlementaires, et tout le monde sait que les derniers arbitrages sont rendus au début du mois de septembre, pour le dépôt de la loi de finances. Non, si nous voulons que ce rapport soit utile, il faut fixer la date de dépôt au 30 mars. À cette date, t...

En tout cas, c’est une façon extrêmement distinguée de dire qu’on s’est planté !

J’étais jeune parlementaire quand nous avons examiné une loi spécifique qui est devenue la loi dite Hoeffel. Je peux vous dire que nous avons passé des heures et des heures sur ce texte !

Qu’apporte donc une loi spécifique, monsieur le secrétaire d’État ? Si la réforme fait partie du projet de loi de finances, nous avons 40 jours pour l’examiner en première lecture et le Sénat, 20 jours. Comment faire les simulations alors ? Nous les avons eues au dernier moment. Comment voulez-vous réajuster les dispositions en en tenant compte...

Pardon d’insister, mais selon une instruction donnée par M. le ministre de l’intérieur à chaque préfet, les schémas sont au plus tard pour le 30 mars, ce qui veut dire que vous les aurez plus tôt. Vous pourriez au moins proposer, madame la ministre, de repousser à avril.

Mais si on attend fin juin, la réforme prévue pour l’année prochaine ne sera inscrite qu’au projet de loi de finances pour 2017, et on va encore, comme cette année, polluer le débat budgétaire.

Si ! C’est tellement compliqué qu’on passera des heures là-dessus ! La bonne solution, ce serait de disposer du rapport fin mars ou en avril, ce qui permettrait d’élaborer un texte qui serait voté entre fin avril et fin juillet. On n’aurait ainsi plus à en parler dans le projet de loi de finances pour 2017.

La commission des finances, Mme la rapporteure spéciale vient de le rappeler, a voté contre cet amendement, parce qu’elle n’en a pas compris la logique. D’abord, il est contraire à la position de la majorité de la commission consistant à refuser tout amendement en attendant l’année prochaine. Mais surtout, madame la ministre, comment peut-on av...

Voter des dispositions qui ne s’appliqueront éventuellement qu’à partir de 2017 dans le cadre d’une réforme qui n’est pas arrêtée, ce n’est pas raisonnable. Voyons cela dans le cadre de la clause de revoyure, puisqu’il n’y aura pas d’application en 2016 !

J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention ! Deuxième observation : la DGF d’une co...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 615 et 614. Ces trois amendements posent la question suivante : d’où sort ce montant de 75,72 euros par habitant ? Je précise que nous sommes favorables à l’idée de fixer une dotation de base qui soit la même pour tous. On a voulu prendre une moyenne pa...

Je rappelle que la dotation actuelle est comprise entre 64,46 euros, au minimum, et 128,93 euros, soit le double, au maximum. Fixer le nouveau montant de la DGF à 75,72 euros, c’est ajouter 11 euros, soit 20 % seulement, au seuil minimum actuel. Avant de retirer mes amendements, madame la ministre, j’aurais aimé savoir si vous seriez ouverte à ...