Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

306 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 254A au texte N° 3096 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

12/10/2015 — Amendement N° 253A au texte N° 3096 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 - 3,9- 3,7- 3,2 000 -- 0,1- 0,1 - 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi i...

12/10/2015 — Amendement N° 228A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, M. de Courson, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

12/10/2015 — Amendement N° 220A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

07/10/2015 — Amendement N° CF106A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'éle...

07/10/2015 — Amendement N° CF128A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

07/10/2015 — Amendement N° CF219A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – le bois de chauffage ; » B. – Le a du 3°de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ». II. – Le I s'appliqu...

07/10/2015 — Amendement N° CF105A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprise...

07/10/2015 — Amendement N° CF117A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

07/10/2015 — Amendement N° CF137A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz

I. - Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

07/10/2015 — Amendement N° CF126A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

07/10/2015 — Amendement N° CF130A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

07/10/2015 — Amendement N° CF207A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson

I. À l'article 885 P du code général des impôts, après les mots « qu'il soit le conjoint du bailleur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « l'un de leurs frères et sœurs ou descendants d'eux, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint d'une de ces personnes ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due con...

07/10/2015 — Amendement N° CF125A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

07/10/2015 — Amendement N° CF211A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson

I. Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ». ...

07/10/2015 — Amendement N° CF183A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Au 1° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, substituer au montant « 50 millions d'euros », le montant « 100 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

07/10/2015 — Amendement N° CF218A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisati...

07/10/2015 — Amendement N° CF217A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Adopté)
M. de Courson

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

07/10/2015 — Amendement N° CF135A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

07/10/2015 — Amendement N° CF221A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...