Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 7)

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la détermination...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ». I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information évaluant l'impact sur les ressources de l'État sur la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'affecter une fraction de cette épa...

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 20...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans l...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit qu'au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est...

I. – Au dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les bâtiments administratifs des collectivités locales », sont remplacés par les mots« , les bâtiments administratifs des collectivités locales ainsi que les bâtiments affectés aux établissements d'enseignement privé ayant conclu un contrat avec l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3. du I de l'article 257 est supprimé ; 2° L'article 278 sexiesest ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; d) Au premier...

I. – Le 1° du I de l'article 210‑0-A du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l'article 206‑5 du présent code transmettent, par la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre association préexistante relevant de...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représ...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les buralistes manifestent contre les perspectives du paquet neutre et d'une hausse des prix du tabac au 1er janvier 2016, et alertent sur les risques d'une nouvelle hausse du commerce parallèle de tabac que ces deux mesures pourraient engendrer. De...