Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 7)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'intercommun...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une com...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 15 euros par habitant à 45 » les mots : « 20 euros par habitant à 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 20 à 40 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la population d...

À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 45 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 15 à 30 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fonction de la population du territoire ou de la commune isolée.

À l'alinéa 28, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

À l'alinéa 25, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes, comme le prévoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévo...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

Substituer à l'alinéa 9, les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 5 » par le chiffre « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de répartition de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. La répartition pourra se faire entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la...

Àl'alinéa 144, remplacer les chiffres « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 55 » et « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur en...

À l'alinéa 49, remplacer les mots : « à l'unanimité » par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de ...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit...