Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33, soit la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI. Ce rapport est porté par...

Non, monsieur le président. On a encouragé l’intercommunalité et, surtout, la densification des intercommunalités. Quel est le fondement d’un plafonnement à 0,4 du coefficient d’intégration fiscale – CIF ? C’est à peine la moyenne des CIF des intercommunalités ! Quelle est la logique, madame la ministre, qui vous conduit à mettre un seuil au CI...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à porter la limite de 0,4 à 0,6. Mais la cohérence voudrait que vous ne plafonniez tout simplement pas le CIF. Vous allez à l’inverse de tout ce qui a été fait pendant vingt ans, toutes tendances politiques confondues.

Madame la ministre, faites-vous passer le rapport relatif à la population de la puissance 2 à la puissance 5 ? Cela pose le problème, soulevé par plusieurs collègues, des villes petites et moyennes. Je propose que l’on revienne à la puissance 2, comme cela se fait depuis des années.

Madame la ministre, il y a deux types d’intercommunalités : à fiscalité unique et à fiscalité additionnelle. Pourquoi le Gouvernement a-t-il eu cette idée étrange de mettre en place deux dispositifs différents ? Dans le cas de la fiscalité additionnelle, la dotation de centralité est entièrement affectée aux communes, ainsi que Mme Grelier vien...

L’idée est très simple : pourquoi redonner une dotation aux collectivités qui n’en ont pas ? Si elles n’en ont pas, c’est qu’elles sont riches ! Et vous divisez par deux la dotation… Je n’ai pas compris cet alinéa 35, et je ne suis pas le seul. Pouvez-vous nous donner des explications, madame la ministre ?

Pour permettre de mesurer l’ampleur de ce phénomène, je précise que le fait de retenir ces compensations, qui ne sont pas des recettes réelles, majore grosso modo d’un tiers la part de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – imputée sur les intercommunalités. Ce n’est pas rien ! De fait, alors qu’elle représente environ ...

Il est dans la même veine que le précédent. Le partage actuel de la contribution est fixé à 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI. Alors que l’effort demandé au titre de la CRFP aux communes et aux autres niveaux de collectivités est de 1,84 % de leurs recettes, il est de 2,50 % pour les intercommunalités, soit près de 40 % de plus. C’es...

Je suis prêt à retirer mes amendements puisque j’ai cru comprendre dans leurs réponses que tant Mme la rapporteure que Mme la ministre étaient favorables à cette idée.

Nous soulevons depuis des années le problème des recettes exceptionnelles : si l’on veut mieux cerner les recettes réelles de fonctionnement, il faut partir des recettes du budget principal et les minorer des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la m...

Pour ma part, je voudrais appuyer cet amendement. En effet, il est déjà très difficile de réunir une majorité des deux tiers des votants. S’il s’agit des deux tiers des inscrits, les absents compteront ; or, je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Je trouve que Mme Grelier a raison. Méfiez-vous, parce qu’une jurisprudence va s’établir. Les m...

Franchement, madame la ministre, je ne vois pas où serait le problème de constitutionnalité. Quel est le principe constitutionnel en cause ? Pour des tas de votes, ce sont les suffrages exprimés et non le nombre d’inscrits qui sont pris en compte. Qui parmi vous, mes chers collègues, a été élu avec la majorité des inscrits dans sa circonscripti...

Un peu dans la même ligne, cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à l’unanimité par une délibération à la majorité des deux tiers. Obtenir...

Mais la question se posera aussi en 2016 ! Pourquoi voulez-vous maintenir la règle de l’unanimité, ma chère collègue ? C’est cela que je ne comprends pas. Ce n’est pas raisonnable.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avec une diminution continue des dotations de l’État aux collectivités territoriales, de l’ordre de 3,7 milliards en 2015 et bientôt en 2016, soit 11 milliards sur la période 2015-20...

À cette époque, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai même expliqué à vos amis, au sein du Comité des finances locales, qu’ils ne pouvaient pas continuer à demander des augmentations de la DGF, alors que l’État était lui-même en quasi-faillite, au sens technique du terme. Ils ont alors poussé des cris d’orfraie… Et aujourd’...

Nous n’étions pourtant pas hostiles à l’idée d’une contribution de nos collectivités à l’effort de redressement de nos finances publiques. Nous n’étions pas non plus opposés à la réforme de la DGF. Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain avait d’ailleurs formulé des constats que nous partagions largement. Cette dotation est aujourd’hui...

Nous n’avons aucune visibilité sur les conséquences de cette réforme dans les prochaines années. La contribution des communes devant atteindre cette année 1 450 millions d’euros et celle des EPCI 621 millions d’euros, comment et sur qui sera reporté le différentiel de contribution ? Nous avons toutes les raisons de penser que ce sont plutôt le...

Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de ...

Cet amendement est plus modéré, puisque le montant de la dotation passe de 49 euros dans le texte à 55, et le taux de 1,5 à 1,4. J’aimerais savoir si vous êtes capables d’une ouverture, madame la ministre et madame la rapporteure spéciale.