Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

306 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 254A au texte N° 3096 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d'euros en 2015 et 70,4 milliards d'euros en 2016 et 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'eur...

12/10/2015 — Amendement N° 253A au texte N° 3096 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes les trois colonnes suivantes : Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 - 3,9- 3,7- 3,2 000 -- 0,1- 0,1 - 3,9- 3,8- 3,3 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi i...

12/10/2015 — Amendement N° 228A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Colas, M. Hammadi, M. Fauré, M. de Courson, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

12/10/2015 — Amendement N° 220A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

07/10/2015 — Amendement N° CF106A au texte N° 3096 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'éle...

07/10/2015 — Amendement N° CF124A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

07/10/2015 — Amendement N° CF219A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – le bois de chauffage ; » B. – Le a du 3°de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ». II. – Le I s'appliqu...

07/10/2015 — Amendement N° CF102A au texte N° 3096 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des dépenses fiscales, y compris CICE, ne saurait dépasser 70,5 milliards d'euros en 2015, 63,4 milliards d'euros en 2016 et 57 milliards d'euros en 2016. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fis...

07/10/2015 — Amendement N° CF117A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

07/10/2015 — Amendement N° CF137A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Dalloz

I. - Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

07/10/2015 — Amendement N° CF213A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson

I- Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse émis par les ent...

07/10/2015 — Amendement N° CF130A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

07/10/2015 — Amendement N° CF199A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. de Courson

I. - Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, insérer l'alinéa suivant : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

07/10/2015 — Amendement N° CF125A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

07/10/2015 — Amendement N° CF118A au texte N° 3096 - Article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

07/10/2015 — Amendement N° CF183A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Au 1° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, substituer au montant « 50 millions d'euros », le montant « 100 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

07/10/2015 — Amendement N° CF129A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Leb) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ...

07/10/2015 — Amendement N° CF217A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Adopté)
M. de Courson

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

07/10/2015 — Amendement N° CF135A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

07/10/2015 — Amendement N° CF134A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des servic...