Projet de loi de finances pour 2016
(Article 32)

I. – A l'alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de l...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. Les alinéas 3 à 35 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 506 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entrepri...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des dépenses fiscales, y compris CICE, ne saurait dépasser 70,5 milliards d'euros en 2015, 63,4 milliards d'euros en 2016 et 57 milliards d'euros en 2016. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fis...

I. – L'article 244 quater C du CGI est ainsi modifié : 1° Au II, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées ». 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : A la ligne 9, dans la colonne « charges » et la colonne « solde », minorer le montant de 4 000 millions d'euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre une véritable baisse de la dépense publique, et ainsi une amélioration significative du solde gén...

I. Aux alinéas 3, 6, 12, 14, 19, 20, 23, 25, 32, 33, 35, 36 et 37, substituer au mot « onze », les mots « vingt et un ». II. A l'alinéa 7, substituer au mot « cinquante », le mot « soixante ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I- Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse émis par les ent...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicable...

I. - Après le 7 du II de l'article 266sexies du code des douanes, insérer l'alinéa suivant : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 44sexies A du code général des impôts, après les mots « au titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « des trois premiers exercices ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois ». II. - En conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le 1er alinéa de l'article 154, insérer l'alinéa suivant : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » 2. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l'État est co...

I. – Leb) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le b ter de l'article 279 est abrogé. C. – Au troisième a...

I. Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l'article 73 B depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l'exploitation, à la date de conclusion du bail, n'excède pas le seuil visé au 1° du...

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, les mots « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des servic...