Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’article 21 bis est à mon sens un bon article. Après avoir beaucoup travaillé sur les banques et avoir introduit dans ce secteur des systèmes de résolution, nous avons essayé de transposer cela dans le secteur des assurances. Le problème spécifique des assurances, c’est que l’un des grands actifs qu’elles gèrent est l’assurance-vie. Je vous r...

L’amendement Colas est sympathique, mais aurait-il une portée ? Son exposé sommaire est d’ailleurs plus intéressant que son texte même puisqu’il dit que le Haut conseil pourra utiliser la règle de la proportionnalité. En termes clairs, cela signifiera rembourser une part décroissante en fonction du montant de l’épargne. Cela renvoie à la questi...

Mon amendement n’est nullement contradictoire avec celui que nous venons d’adopter. Les neuf cas qu’il prévoit n’ont pas été produits par mon cerveau fertile, comme dit le poète. Ils correspondent tout simplement aux neuf situations qui permettent le déblocage des fonds de participation et d’intéressement. Pour vous rassurer, monsieur le minist...

Ces amendements soulèvent une question grave et M. Lellouche a eu raison de les déposer, ne serait-ce que pour susciter le débat. C’est un signal. Mais, comme le dit l’exposé des motifs, la solution, ce n’est pas l’adoption de ces amendements, ce n’est pas non plus l’adoption au Congrès américain du texte évoqué par notre collègue, c’est d’abo...

La Haute autorité peut exclure du répertoire numérique un représentant d’intérêt qui n’aurait pas respecté telle ou telle disposition. Mais, si cette sanction est prévue par le projet de loi, celui-ci ne dispose pas que la suspension sera mentionnée dans le répertoire numérique, ce qui permettrait aux élus de vérifier, avant d’accepter ou de re...

J’entends bien que le juge pourra prononcer une sanction pénale, monsieur le rapporteur, mais comment l’élu saura-t-il qu’une personne est infréquentable et que, celle-ci n’ayant pas respecté ses obligations déontologiques, il la recevra à ses risques et périls ? Comment saura-t-il qu’une personne est indélicate, si le fichier ne mentionne pas ...

Les orateurs ont parlé comme s’il n’existait que deux catégories de personnes : celles qui figurent sur le registre et celles qui n’y figurent pas. En fait, il existe une troisième catégorie : celles qui ont été rayés à la suite d’une faute déontologique, à l’égard desquelles il faut être particulièrement prudent. Comment savoir qu’une personne...

L’amendement du Gouvernement est dangereux. On l’a constaté à de nombreuses reprises : en présence d’un texte de loi concernant une branche, un groupe, une entreprise, telle ou telle entité peut faire du lobbying ad hoc, ponctuellement. L’interprétation que vous donnez de votre amendement, monsieur le ministre, revient à dire que cette entité s...

L’acquisition du statut de conseiller en investissement financier – CIF –, défini par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, permet d’appliquer aux activités concernées la réglementation en termes de bonnes pratiques et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En l’état actuel de la législation, l...

M. le ministre, et M. le rapporteur aussi, d’ailleurs, pourraient-ils s’engager pour dire que l’on ne peut laisser les CIF « haut de bilan » dans la situation où ils sont ? On peut discuter sur le fait de savoir s’il faut intégrer leur statut à celui des CIF ou créer un dispositif particulier ; mais il convient d’agir vite, car les opérations c...

J’eusse apprécié, monsieur le ministre, que vous vous engagiez un peu plus. J’aime beaucoup l’AMF et son président, mais c’est vous le patron et, à un moment, il faut bien faire faire avancer les choses sans invoquer la complexité. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, mais j’aurais aimé un engagement un peu plus ferme…

Qu’est-ce qu’une activité régulière ? Cela signifie-t-il qu’on la pratique tout le temps ? Qu’en est-il si on s’y livre six mois par an ? Ce terme est mou. Or nous ne sommes pas ici pour faire de la législation molle. Faisons une vraie loi – claire, nette et applicable. De fait, qui appréciera le caractère régulier de l’activité ? Les juges ? ...

Vous voyez dans quoi on s’embarque. C’est du Fernand Raynaud ! Le Conseil constitutionnel, lui, n’a pas une conception molle de la loi. Permettez-moi de rappeler les principes d’intelligibilité et de clarté de la loi : il faut que l’on sache quelle règle s’applique. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendemen...

Cet amendement pourrait s’appeler « l’amendement Moscovici »… Lors du débat sur l’extension – la création, diront certains – du LDD – livret de développement durable – « solidaire », s’est posée la question de savoir si l’on devait garder cette dernière mention, ou en rester à la simple appellation de « LDD ». Notre collègue de l’époque, Pierr...

Mes chers collègues, nous avons introduit dans la liste des personnes susceptibles d’être influencées les collaborateurs du Président de la République. Cette décision est pleine de sagesse, puisque chacun sait que certains des collaborateurs du Président de la République ont une fonction beaucoup plus importante que les ministres.

Cela dépend aussi des ministres, monsieur Sapin, selon qu’ils sont faibles, voire très faibles, ou existants.

Ce qui est aberrant dans ce dispositif, c’est qu’on n’y a pas inscrit le Président de la République, alors qu’y figurent le Premier ministre et les ministres. Le résultat, c’est que vous échappez au dispositif si vous influencez directement le Président de la République, alors que vous tombez dans le champ si vous influencez ses collaborateurs....

Mes chers collègues, un peu de concurrence ne nuit pas. Il est d’ailleurs assez amusant que certains collègues, de la majorité et de l’opposition, partagent cette analyse selon laquelle si on souhaite faire baisser le coût de l’assurance emprunteur, il faut introduire sur ce marché une certaine concurrence. Il y a là une règle universelle. On ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que, selon le Conseil d’État, cette inscription était impossible, car attentatoire au statut du Président de la République. Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne s’agit pas du statut du Président de la République : nous parlons d’un fichier où seront inscrites des personnes e...

En matière d’assurance, comment mesure-t-on la rentabilité d’un produit ? C’est tout simple, on regarde le rapport entre les sinistres et les primes sur une moyenne période. Savez-vous quelle est la moyenne sur les six dernières années pour les personnes à risques aggravés de santé ? Asseyez-vous, monsieur Caresche, vous allez vous évanouir. C’...