Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Si Mme Mazetier partage cette analyse, je pense qu’il vaudrait mieux qu’elle retire son amendement, qui a eu le mérite de soulever ce débat au cours duquel nous avons pu évoquer de nombreuses causes d’impossibilité.

Monsieur le ministre, je trouve votre amendement étrange, et étrangement libellé. De deux choses l’une : soit on interdit la divulgation, comme c’est le cas pour le secret de l’instruction – on est pour ou on est contre, mais c’est clair –, soit on permet à la personne de s’adresser aux journalistes. Mais faire un « mina mina » entre les deux, ...

L’amendement ajoute « en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». Ce n’est plus de la loi ! Ou alors, pardon monsieur le ministre, c’est ce que certains appellent gentiment la « loi molle »… Il précise aussi « ou lorsque l’imminence d’une menace ou d’un risque grave impose une telle divulgation ». Mais dans tous les autres cas, alors, ...

Je voudrais comprendre l’amendement de notre collègue. Si je lis bien, en cas d’échec ou de révocation de la convention – par exemple pour non-respect des mécanismes de prévention –, le dossier devra être conservé par l’Agence française anticorruption et ne pourra être transmis au juge d’instruction. Est-ce à dire que tout le travail qui a été ...

À l’instar de mon collègue Marleix, je ne comprends pas. Nous avons eu ce débat hier. Le rapporteur a indiqué qu’il était d’accord pour remonter le seuil, suite à l’amendement de M. Marleix – qui a d’ailleurs été repoussé au motif qu’une amélioration serait apportée à l’article 6 C. Pourquoi ne pas inscrire directement le seuil de 10 000 habita...

Cinquante salariés, c’est une petite entreprise. Si nous passons à 10 000 habitants, il serait plus cohérent de passer à cent ou cent cinquante salariés. C’est une suggestion.

Le groupe de l’Union des indépendants et des démocrates ne comprend pas non plus cet amendement. Nous avons créé un parquet national financier pour que des magistrats spécialisés se concentrent sur des enquêtes très complexes. Or l’exposé sommaire de cet amendement de suppression est flou.

Il affirme notamment qu’« il apparaît préférable de maintenir une compétence concurrente ». Sous cette formulation distinguée, aucune n’est raison n’est invoquée, hormis à la fin du texte : « afin de ne réserver la saisine du parquet national financier que pour les faits qui le justifient ». Vous avouerez, monsieur le ministre, que c’est un pe...

Ne risque-t-on pas, en voulant faire mieux, de faire moins bien ? L’amendement de M. Galut, supprime la fin du I. actuel : « dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi ». Cela ne peut être voté dans l’état ! En effet, si l’on retire la référence à la bonne foi, l’article 6 E ne sera plus cohérent ave...

Je voudrais juste vous faire part d’une petite réflexion avant que nous n’attaquions l’examen des amendements. Il y a ceux qui pensent que l’élaboration du droit, les règles qui régissent notre société, doivent venir de la base – comme on dit en anglais : bottom-top.

Dans cette conception, les lobbies ont tout leur rôle ; ils sont même indispensables au bon fonctionnement d’une démocratie. À l’UDI, nous sommes plutôt adeptes de cette philosophie. Et puis, il y a les hégéliens. Ils sont respectables ; ils pensent que la loi est, comme l’État, l’incarnation de la raison dans l’histoire. Il doit donc y avoir ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je le présenterai en même temps que l’amendement no 812.

Le texte de la commission élargit le champ aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC. Un problème me semble donc se poser pour certaines entités hybrides, ayant une partie industrielle et commerciale et une autre qui ne l’est pas. J’ai donc déposé ces deux amendements pour avoir, sur ce point, une réponse du min...

Comme vous l’avez constaté, les amendements de M. Bocquet et de M. Galut et celui du groupe UDI que je défends présentement sont exactement les mêmes. Il n’y a qu’un mot de différence entre le premier et les deux autres : il parle de « communication » là où nous préférons parler de « signalement ou révélation ». Je n’ai pas d’observation à for...

Bien souvent, mieux vaut accepter une généreuse indemnisation, tourner la page et passer à autre chose plutôt que terminer toute sa vie professionnelle dans une entreprise ou une administration qui vous rejette. Quoi qu’il en soit, il me semble que ces amendements couvrent à peu près correctement le secteur public et le secteur privé.

Je souhaite apporter une précision. Certains lobbyistes agissent en tant que personnes ; c’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de compléter l’alinéa 4 par l’adjonction des mots : « et les personnes physiques ». Cela me semblerait plus prudent, car certaines personnes, je le répète, agissent intuitu personae, non pour des sociétés juri...

Je prends acte des propos du rapporteur : les personnes physiques sont bien visées par le projet de loi, ce qui n’est pas évident à sa lecture.

Certes, mais elles ne figurent pas dans la définition des représentants d’intérêts. Quoi qu’il en soit, si vous me le confirmez, je retire mon amendement.

Cet amendement vise les personnes susceptibles de sanctionner un lanceur d’alerte, pour son action. Sa portée est un peu plus large que celle des deux amendements précédents qui, étant proches, pourraient éventuellement être fusionnés.

La recevabilité de l’amendement no 1025 rectifié au regard de l’article 40 est discutable. Il serait donc plus prudent que M. le rapporteur le retire, et que M. le ministre le dépose à nouveau. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous incite à veiller à la forme de notre travail. S’agissant du fond, je suis d’accord avec l’am...