Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Je vais vous poser une question toute simple, mes chers collègues : que faire dans le cas d’une réunion entre des représentants d’intérêts, le Président, certains de ses collaborateurs et des ministres ? Il est rare qu’on rencontre le Président de la République seul ! On voit bien que c’est intenable et qu’on n’échappera pas à l’obligation d’aj...

c’est-à-dire à l’avant-projet de loi soumis au Conseil d’État ? Dernier argument, je rappelle que ce n’est pas le Conseil d’État qui décide de la constitutionnalité d’une loi mais le Conseil constitutionnel.

Combien de fois est-il arrivé que le Conseil constitutionnel censure une disposition dont le Conseil d’État avait considéré qu’elle ne posait aucun problème constitutionnel et inversement ?

Je crois qu’il faut voter les amendements de nos collègues relatifs aux membres du Conseil d’État, parce que, comme l’a noté le rapporteur, ils sont en cohérence avec ceux qui ont été votés au sujet du Conseil constitutionnel. Mais je ne suis pas d’accord avec l’analyse du rapporteur concernant la Cour de cassation. Sa jurisprudence sert à « b...

Quant à l’amendement de M. Coronado, il ne me semble pas pertinent en ce qu’il ne vise que le rapporteur. Or c’est la section administrative du Conseil d’État qui émet un avis, et non le rapporteur, même si son influence est indéniable.

C’est donc la rédaction des amendements précédents qu’il convient de retenir. L’amendement de M. Coronado est un mauvais compromis.

Il s’agit d’un amendement de réflexion. Les propos du rapporteur relatifs aux organisations syndicales de salariés, visées à l’alinéa 17, me paraissent équilibrés. Il convient en effet de les intégrer dans la liste des représentants d’intérêts lorsqu’elles ne remplissent pas leurs fonctions de discussion entre partenaires sociaux. En effet, le...

En revanche, demeure, à l’alinéa 15, la question des élus. Que peut donc bien signifier la rédaction suivante : « Les élus, dans le strict exercice de leur mandat » ? Les élus ont un mandat de représentation. C’est pourquoi il me paraîtrait plus logique, pour protéger les élus, de faire peser l’obligation d’enregistrement sur les groupes de pre...

L’affaire est d’autant plus délicate qu’il y a derrière ces questions des principes constitutionnels. L’amendement de notre rapporteur va dans la bonne direction, mais il est tout à fait insuffisant pour au moins trois raisons. La première raison c’est le concordat, que notre collègue vient d’évoquer. Les trois départements sous concordat ne s...

…qui relèvent d’un régime spécifique.Troisièmement, il y a le reste, soit la France métropolitaine moins les trois départements alsaciens-mosellans. Il existe donc trois régimes de cultes en France. Telle qu’elle est rédigée, la disposition ne fait mention qu’au ministre chargé des cultes, c’est-à-dire le ministre de l’intérieur. Or beaucoup d...

…notamment le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la justice – je vous rappelle qu’en application de la loi de 1905, il y a dans les prisons des aumôniers des différentes confessions. Le ministère de la défense aussi est concerné. Je rappelle que nous payons des aumôniers militaires pour les différents cultes. Tout le monde trouve...

En effet, il faut ajouter les collectivités locales. Il faudrait parvenir à une rédaction beaucoup plus large en s’inspirant du sous-amendement de M. Marleix, lui-même trop partiel dans la mesure où il n’évoque que la loi de 1905, laquelle ne s’applique ni en Alsace-Moselle ni dans les TOM. Je reconnais qu’il n’est pas très aisé d’arriver à un...

Cet amendement tend à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par un représentant d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, en prévoyant la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13. Il ne suffit pas, en effet, de savoir qu’un...

Le texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas satisfaisant : il est prévu de transmettre la description des « principales actions ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Il est donc proposé de supprimer l’adjectif « principales » pour ne conserver que « la description des actions relevant du champ de la représentation d’intérêts (…) » Si vous maintenez...

Cet amendement, très simple, vise à préciser l’alinéa 22 en prévoyant que le rapport détaille l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt. Le but est de prévenir les conflits d’intérêts – sinon, je ne vois pas très bien comment on pourrait les identifier.

Il est très important de savoir qui finance qui. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’imposer la communication « d’ une liste nominative complète des personnes morales publiques ou privées » qui financent le représentant d’intérêts ou son activité. Cela me paraît être le minimum.

Il est identique au précédent mais soutenu par un argumentaire un peu différent. Il existe des activités de veille législative. Elles seront concernées par l’alinéa 37 tel qu’il est rédigé car il impose aux représentants d’intérêts de « s’abstenir de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues ». C...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 38 en excluant explicitement de ce dispositif les services de veille et en précisant que c’est bien le service fourni qui fait l’objet d’une facturation et non les documents officiels eux-mêmes. Si M. le rapporteur et M. le ministre confirment cette interprétation, je serai susceptible de...

Il s’agit d’élargir la portée de l’alinéa 45, afin que, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, la Haute Autorité puisse être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 4 du présent article.

Ce modeste amendement vise à confirmer que les associations agréées en application du II de l’article 20 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique peuvent faire un signalement à la Haute Autorité.