Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 417 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 358 117 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières...

14/12/2016 — Amendement N° 416 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement...

14/12/2016 — Amendement N° 415 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piro...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

14/12/2016 — Amendement N° 414 au texte N° 4271 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 31 510 013 000 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

14/12/2016 — Amendement N° 413 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

14/12/2016 — Amendement N° 412 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

14/12/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Le Haut conseil des Finances Publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement ...

14/12/2016 — Amendement N° 410 au texte N° 4271 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Uni...

14/12/2016 — Amendement N° 409 au texte N° 4271 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Piron, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

14/12/2016 — Amendement N° CF76 au texte N° 4271 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Au-delà du fait que cet article présente des problèmes évidents de constitutionnalité, le véritable...

14/12/2016 — Amendement N° CF134 au texte N° 4271 - Article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : « 315 640 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

14/12/2016 — Amendement N° CF147 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le régime actuel des attributions gratuites d'actions (AGA) pour lui permettre de produire ses effets sur l'actionnariat salarié. En effet, l'article 4 bis soumet le gain d'acquisition au régime des traitements et salaires (au lieu de celui des plus-values de cession de valeur...

14/12/2016 — Amendement N° CF50 au texte N° 4271 - Article 39 ter (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 3° du II est abrogé ; ». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cadre de la première lecture du projet d...

14/12/2016 — Amendement N° CF139 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

14/12/2016 — Amendement N° CF149 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d'une nouvelle taxation des résultats, dit « impôt sur les bénéfices détournés », réalisés par une entité juridique domiciliée ou établie hors de France, sur ses activités (ventes ou prestations de services) dès lors qu'elles sont effectuées : – par le biais d'un ét...

14/12/2016 — Amendement N° CF137 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

14/12/2016 — Amendement N° CF127 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

14/12/2016 — Amendement N° CF141 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le PLF 2017 promeut des mesures en faveur de l'attractivité de la Place de Paris suite aux annonces du Premier ministre en juillet dernier (cf a...

14/12/2016 — Amendement N° CF133 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...