Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF135 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

14/12/2016 — Amendement N° CF140 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la c...

14/12/2016 — Amendement N° CF144 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI conduites par ...

14/12/2016 — Amendement N° CF131 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement...

14/12/2016 — Amendement N° CF139 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

14/12/2016 — Amendement N° CF136 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simp...

14/12/2016 — Amendement N° CF129 au texte N° 4271 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 892 013 000 euros » le nombre : « 31 510 013 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

14/12/2016 — Amendement N° CF151 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis A A la quarante-et-deuxième ligne, colonne C, le montant « 243 018 » est remplacé par le montant « 260 018 »; II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

14/12/2016 — Amendement N° CF150 au texte N° 4271 - Article 47 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germ...

14/12/2016 — Amendement N° CF130 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

14/12/2016 — Amendement N° CF128 au texte N° 4271 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

14/12/2016 — Amendement N° CF138 au texte N° 4271 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » ...

14/12/2016 — Amendement N° CF126 au texte N° 4271 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Le Haut conseil des Finances Publiques souligne que ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement ...

14/12/2016 — Amendement N° CF125 au texte N° 4271 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européen...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 117D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 116D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

Après l'alinéa 323, insérer les cinq alinéas suivants : « Ebis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 115D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

Après l'alinéa 323, insérer les deux alinéas suivants : « Ebis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la pério...