Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Il en va de même du prélèvement sur l’eau, dont je rappelle qu’il est en partie reversé aux agences de bassin. Qui paie ? Les usagers de l’eau ! Vous ne répondez jamais à ma question : pourquoi ne pas baisser les taxes sur l’eau et sur les pêcheurs ?

Le prélèvement proposé par le Gouvernement sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction en 2016 est inacceptable pour trois raisons. Premièrement, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques. En effe...

Je vous demande un peu de respect, monsieur le secrétaire d’État. Sinon, je demande une suspension de séance, le temps que vous repreniez vos esprits !

Un ministre ne parle pas de « conneries », cher collègue ! Un peu de respect à l’égard de la représentation nationale ! Je vous pose une question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi ne reversez-vous pas cet argent aux entreprises du bâtiment, qui ont versé des primes ? Enfin, c’est un système d’assurance ! Ne racontez pas des choses inex...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait croire à la représentation nationale que ce fonds était alimenté uniquement par des dotations de l’État. C’est faux !

Vous n’osez même pas dire à la représentation nationale combien les entreprises ont versé au titre des primes. Il faut arrêter d’essayer de tromper la représentation nationale en expliquant que ce fonds est alimenté uniquement par une dotation, versée il y a des années. Et pour le reste ? Quel est le montant des primes versées par les entrepris...

…je voudrais rappeler que cette taxe est modulée au niveau de chaque plateforme aérienne et que son produit est affecté à l’insonorisation. Il faut maintenir son affectation et revenir au texte voté à l’Assemblée nationale, cela me paraît tout à fait logique. Nous n’allons quand même pas reverser au budget de l’État ce qui excède le plafond, al...

L’amendement du Gouvernement maintient, en apparence, le solde budgétaire à 69,9 milliards d’euros. Mais les dernières prévisions de croissance de l’INSEE pour 2016 ne sont plus que de 1,2 %, alors que le Gouvernement a finalement retenu 1,4 %. Le secrétaire d’État peut-il nous expliquer pourquoi l’on ne constate pas des pertes de recettes liée...

Rappelons que l’un de ces décrets d’avance a fait l’objet d’un grand débat. Il s’agit de celui du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance de 1,45 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 988,5 millions d’euros en crédits de paiement, afin de mettre en oeuvre le plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le...

C’est formidable ! Un Gouvernement peut donc faire n’importe quoi ! Le lendemain du jour où l’on vote une loi de finances, le Président de la République ouvre 1 milliard, sans que le moindre recours soit possible ! Voilà la situation juridique dans laquelle nous nous retrouvons ! Ceux qui tiennent à préserver le droit du Parlement d’ouvrir les ...

Les arguments du Gouvernement sont assez faibles. Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de ...

Je ne comprends pas bien ces amendements car, dans certains départements – c’est le cas du mien –, cette taxe destinée au CAUE n’existe pas. Comment le dispositif pourra-t-il alors s’appliquer ? Faudra-t-il prévoir que 0 % du produit de la taxe soit destiné au CAUE et 100 % à la protection des espaces sensibles ? Je voudrais bien comprendre le ...

C’est pourquoi, si vous m’y autorisez, je le défendrai par anticipation. Il s’agit du même amendement. Je rappelle qu’au terme d’une longue discussion, nous nous étions mis d’accord pour donner deux ans aux plateformes avant de mettre le dispositif en oeuvre. Le délai paraît raisonnable. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme la rapport...

Nous avons longuement débattu de la situation des petites et moyennes entreprises en comparaison avec celle des grandes : ces dernières peuvent faire un calcul statistique, contrairement aux petites ; il existe donc une certaine discrimination en fonction de la taille. Tel était l’esprit de l’amendement qui avait été adopté en commission. Je ma...

Pardonnez-moi d’être dissident, chers collègues – oh, je le suis souvent ! L’amortissement exceptionnel – cela en serait un de plus – est-il une bonne idée ? D’après l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre rapporteure générale, une telle mesure coûterait 2,5 milliards d’euros étalés sur cinq ans. À quoi cela aboutirait-il ?

À doper temporairement l’investissement : on anticipe puis il y a un trou et on se demande pourquoi. Franchement, je n’ai jamais été favorable à ces suramortissements, qui me semblent très pervers. Je suis opposé à une telle mesure.

Je partage l’opinion de nos deux collègues. Nous sommes face à une très grande variabilité des prix, qui entraîne une très grande variabilité des revenus agricoles. Tous ceux qui réfléchissent un peu à l’avenir de l’agriculture conviennent qu’il faut élaborer des dispositions micro, macro…

…et intermédiaires afin de lisser les revenus. Ce dispositif en est une. Je suis donc moi aussi tout à fait défavorable à la suppression de l’article 31 quater B.

À cette heure avancée, je serai bref. L’article 39 prévoit la création, pour 2016, d’un fonds exceptionnel au bénéfice, si je me souviens bien, de quarante-trois des cent un départements. Les départements, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pourtant pas besoin d’un fonds exceptionnel mais d’une réforme structurelle de leur mode de financement...

Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas globaliser les cent un départements. Du fait de la remontée des prix de l’immobilier et surtout du nombre de transactions, certains très grands départements – ceux qui possèdent de grandes métropoles – ne sont pas en difficulté. En revanche, dans des départements ruraux ou de vieille tradition indus...