Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La question est la suivante : peut-on affecter un impôt universel à une branche qui ne protège que deux tiers des salariés français ? Le Conseil constitutionnel tranchera.

Je trouve formidable notre débat Nous, les centristes, nous pourrions chanter une chanson célèbre : « Nous n'avons pas changé »Nous avons toujours défendu la même idée mais, dans la vie politique, il convient de ne pas avoir raison trop tôt : en principe, on est mort depuis longtemps avant que les idées justes finissent par triompher. Nous a...

qui réfléchit et se montre ouvert, a publiquement exprimé cette opinion. Soyez donc gentil avec lui et ne l'accablez pas, car ceux-là mêmes qui aujourd'hui tiennent des propos excessifs se convertiront un jour à cette idée centriste. Comme on disait en latin : In medium stat virtus.

Cet amendement soulève deux problèmes. Tout d'abord, le Gouvernement annule la réforme qui consistait à baisser les cotisations sociales patronales, mais il conserve l'augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du patrimoine qui était destinée à compenser en partie cet allégement et qui devrait rapporter à l'État 2,6 milliards. Cet ...

Vous levez donc un impôt universel pour financer une caisse qui ne couvre que 60 % environ de la population française, ce qui, me semble-t-il, pose un problème d'ordre constitutionnel Vous les auriez affectés à la CNAF, le problème ne se serait pas posé, puisqu'il s'agit d'une caisse universelle. Pourriez-vous nous répondre sur ces deux points...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi avez-vous choisi la CNAVTS, qui ne couvre qu'un peu plus de 60 % des actifs ? Ce n'est qu'une caisse parmi d'autres. Or, à recette universelle, affectation universelle. Vous nous auriez proposé d'affecter cette recette au prorata selon tels critères, nous aurions pu en discu...

Je suis très étonné de voir nos collègues présenter un tel amendement, dans la mesure où toutes les raffineries françaises sont déficitaires,

certaines d'entre elles étant même en voie de fermeture. « Au secours, Montebourg ! », ai-je envie de dire, tant il me semble que l'attitude de nos collègues témoigne d'un manque de solidarité avec le ministre du redressement productif : en l'occurrence, ils oeuvrent à l'affaissement plutôt qu'au redressement ! Une telle attitude n'est pas rai...

L'ancien rapporteur spécial du transport aérien qui sommeille toujours en moi souhaite rappeler que la mesure proposée n'est, en réalité, pas incompatible avec la convention de Chicago. Elle pose cependant de graves problèmes, pour d'autres raisons. Premièrement, mes chers collègues, que va-t-il se passer si l'on applique cette mesure uniqueme...

Pensez-vous, madame, qu'Air France et les autres compagnies qui opèrent sur les lignes intérieures seront capables de répercuter sur les prix le surcoût entraîné par cette taxe car bien entendu elles essaieront de le faire ? La conséquence en sera une chute du trafic, donc une accentuation du déficit d'Air France et des compagnies régionales,...

Il faut donc choisir entre la taxation en France et la directive ETS, car il n'est pas possible d'accumuler ainsi les taxes. La décision ayant été prise au niveau communautaire, on ne peut pas ajouter une taxe de notre côté. Si l'on veut protéger un peu l'emploi, chers collègues écologistes, ce ne serait vraiment pas une bonne idée de le faire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances dont nous commençons l'examen aujourd'hui se situe plus dans la réaction contre tout ce qui a été accompli précédemment que dans une stratégie positive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Or la politique budgétaire menée par la précéden...

Connaîtrait-il déjà la réponse ou craindrait-il de ne pas avoir de majorité qualifiée en cas de réunion du Congrès ? Le groupe Union des démocrates et des indépendants vous donne, monsieur le ministre, l'occasion de vous racheter en acceptant notre amendement autorisant la ratification du traité budgétaire dès la loi de finances rectificative.

Le groupe UDI souhaite soulever deux autres points. Si, depuis des années, nous sommes favorables à l'objectif de réduction des déficits publics, nous sommes en profond désaccord avec les modalités que vous proposez pour y parvenir. Où sont les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques, présentée avec justesse...

les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point en 2012 et de 1,2 point en 2013, alors que la réduction attendue des déficits publics est de 2,2 points. C'est donc plus de 100 % de la réduction pour 2012 et 2013 que vous obtiendrez grâce des augmentations massives des prélèvements obligatoires. Un mot aussi sur la divergence fiscale...

Je dirais à M. le ministre de l'économie, s'il nous honorait de sa présence, que taxer à 75 % est antipatriotique et punitif, car il est bien évident qu'à un tel niveau, les 3 000 familles concernées quitteront la France.

Le Gouvernement n'aura donc pas un sou de recettes supplémentaires et aura manié l'idéologie sans aucun résultat.

Je conclus en rappelant que vous privez, en outre, les entreprises d'un avantage de compétitivité de 11, voire 13 milliards d'euros, en supprimant la TVA pro-emploi, que les centristes ont défendue pendant des années, sans prendre aucune mesure favorisant leur compétitivité en contrepartie, alors même que la Cour des comptes préconisait une hau...

Vous n'avez même pas évoqué ce point alors que la conférence sociale en cours en débat elle-même. La substitution d'un point de CSG à 1,25 point de baisse des cotisations sociales est beaucoup plus dure socialement que la substitution d'un point de TVA à des cotisations sociales. Enfin, vous parlez de justice mais où est-t-elle si l'on considè...